Conditions générales de ventes

 
CONDITIONS DE VENTE

Nos prix s’entendent, hors taxes départ notre magasin matériel non emballé. Ils sont établis en fonction des cours des matières premières et sont modifiables sans avis préalable. La validité de nos offres est limitée à un mois à dater de leur établissement.

REGLEMENTS
Avant ouverture d’un compte dans nos livres le paiement s’effectue contre remboursement. Sauf dérogation nos factures sont payables sous 8 jours à partir de la date de facturation. En application de la loi du 31 Décembre 1992, les règlements devront être effectués à la date mentionnée sur la Facture.
  • Son règlement anticipé donnera lieu à un escompte de 0,5 % par mois entier.
  • Son règlement postérieur donnera lieu à un versement d’une pénalité de retard de 1,3 % par mois de retard appliqué sur le H.T. facturé.

VALEUR MINIMALE PAR COMMANDE
Pour toute commande inférieure à 100 Euros hors taxes, les produits seront facturés au prix de notre barème. D’autre part, les commandes inférieures à 160 Euros devront être réglées par chèque.

EXPEDITIONS
Nos marchandises voyagent toujours aux frais, risques et périls du destinataire, sauf recours contre le transporteur. Sauf demande expresse nos expéditions sont faites par le mode le plus économique et le moyen de transport est choisi par nos soins.

DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent aucun engagement ferme de notre part.

RETOURS
Il est nécessaire d’avoir notre agrément pour effectuer un retour quelconque qui doit nous être adressé franco. L’avoir établi sera diminué des frais d’emballage, de stockage, d’administration, évalués forfaitairement à 20 %.

GENERALITES
Les notices, poids, encombrements, longueurs, figurant à notre tarif ne sont données qu’à titre indicatif et n’engagent pas le vendeur.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises vendues par DICONNEX-CEEP France restent sa propriété jusqu’au paiement intégral des sommes dues par le client. La remise de traite ne vaut pas paiement dans le sens de la présente disposition. En cas de procédure de suspension de règlement ou de redressement judiciaire ou liquidations de biens, les marchandises livrées, facturées et non encore payées restent de plein droit la propriété de notre Société.

CONTESTATIONS
En cas de litige le Tribunal de Commerce de Bobigny est seul compétent.