CONDITIONS DE VENTE
Clause n°1. Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société
DICONNEX CEEP France et de son client dans le cadre de la vente de l’ensemble des marchandises
vendues par ladite société.
Toute prestation accomplie par la société DICONNEX CEEP France implique donc l’adhésion sans
réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n°2. Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont
libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et
des frais de transport applicables au jour de la commande.
Pour toute commande inférieure à 100 euros hors taxes, les produits seront facturés au prix de notre
barème.
La société DICONNEX CEEP France s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment en
fonction des cours des matières premières. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises
commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. En cas d’offre faite par la
société, elle deviendra caduque si l’acheteur ne l’accepte pas dans un délai d’un mois à compter de la
date de son établissement.
Clause n°3. Rabais et ristournes
Aucune ristourne ou rabais ne sera consenti par la société DICONNEX CEEP France.
Clause n° 4. Escompte
Aucun escompte ne sera consenti par la société DICONNEX CEEP France.
Clause n° 5. Modalités de paiement
Avant ouverture d’un compte dans nos livres, le paiement s’effectue contre remboursement. Les
factures sont payables sous 8 jours à partir de la date de la facturation.
En application de la loi du 31 Décembre 1992, les règlements devront être effectués à la date
mentionnée sur la facture.
Le règlement des commandes s’effectue :
- Soit par chèque ;
- Soit par virement.
Lors d’une première commande, l'acheteur devra payer comptant. D’autres part, toutes commandes
inférieures à 160 euros devront être réglées comptant.
Clause n° 6. Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception,
l'acheteur doit verser à la société DICONNEX CEEP France une pénalité de retard égale à trois fois le
taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date
d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité
produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de
recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7. Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne
s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à
l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société DICONNEX CEEP France.
Clause n° 8. Clause de réserve de propriété
La société DICONNEX CEEP France conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement
intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou
d'une liquidation judiciaire, la société DICONNEX CEEP France se réserve le droit de revendiquer,
dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9. Livraison
Nos expéditions sont faites par le mode le plus économique et le moyen de transport est choisi par nos
soins sauf demande expresse faite par l’acheteur.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et
n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner
lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
Nos marchandises voyages toujours aux frais, risques et périls de l’acheteur, sauf recours contre le
transporteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes
les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves
devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier
recommandé AR.
Clause n°10. Les retours
Il est nécessaire d’avoir notre agrément pour effectuer un retour quelconque qui doit nous être adressé
franco. L’avoir établi sera diminué des frais d’emballage, de stockage, d’administration, évalués
forfaitairement à 25 %.
Clause n° 11. Force majeure
La responsabilité de la société DICONNEX CEEP France ne pourra pas être mise en œuvre si la non-
exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes
conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend
de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 12. Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est
soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Pontoise.
